Article 1 – Objet et champ d’application
1-1 Toute commande de produits de la société EUREVIA implique l’acceptation sans réserve par son client et l’adhésion pleine et entière de ce dernier
aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document dudit client et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire
exprès et préalable par la société EUREVIA.
1-2 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative,
non contractuelle.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et notamment études, plans, dessins, catalogues, notes techniques, schémas, remis aux clients de la société EUREVIA
demeurent la propriété exclusive de celle-ci, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces derniers doivent lui être rendus
à sa demande. Les clients d’EUREVIA s’engagent à ne faire aucun usage desdits documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle de la société EUREVIA et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3-1 Définition : Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le client rappelant la référence du devis ou de l’offre ou d’une validation
émargée et tamponnée par le client de l’accusé réception de commande émis par la société EUREVIA. Les commandes transmises à la société
EUREVIA sont irrévocables. Il appartient au client de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la
rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le client reste seul responsable de la conception et la
réalisation de l’installation ainsi que de l’utilisation et de l’exploitation du matériel EUREVIA, quels que soient les informations, conseils ou schémas qui
lui ont été communiqués par la société EUREVIA.
La commande n’est conclue que sous réserve de son acceptation expresse par le client et formalisée par l’émission d’un accusé de réception et, le cas
échéant, du versement de l’acompte demandé par la société EUREVIA à l’exception des clients déjà en compte auprès de cette dernière. L’accusé de
réception est adressé au client par mail. L’accusé de réception qui comprend la désignation du matériel, les conditions de paiement, prix, délai et lieu de
livraison est déterminant pour les conditions d’exécution de la commande. Le client est tenu de signaler dès réception toute erreur ou omission
éventuelle figurant dans l’accusé de réception de la commande. Dès lors, aucune contestation ne pourra être acceptée et la commande sera considérée
comme définitive. Toute commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la société EUREVIA. Les
formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au client.
3-2 Modification
3-2-1 Toute modification d’une commande (désignation, quantité, date de livraison, etc.) passée par le client ne pourra être prise en compte par la
société EUREVIA que si la demande est faite courrier électronique et lui est parvenue au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En
cas de modification de la commande par le client, la société EUREVIA sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3-2-2 Les avancées en matière de Recherche et Développement, l’évolution des normes et plus généralement toute autre considération technique
peuvent motiver des modifications que la société EUREVIA se réserve toujours la faculté d’apporter aux matériels figurant sur la commande. Cela peut
concerner, sans s’y limiter, les dispositions, performances, formes, couleurs, dimensions, poids, matériaux et cela sans pour autant créer d’obligation à
la charge de la société EUREVIA de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution.
Article 4 – Livraisons
4-1 Délai
4-1-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et au départ d’EUREVIA. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité
des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société EUREVIA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique dans ses
documents et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendie,
tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à
aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4-1-2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client
et enregistrée par la société EUREVIA.
4-1-3 La société EUREVIA se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.
4-2 Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 1000€ H.T. Le transfert des risques sur les produits vendus par EUREVIA s’effectue à la remise
des produits au transporteur soit à la sortie de ses entrepôts ou, cas exceptionnel, au départ de certains de ses fournisseurs.
4-3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur,
conformément à l’article L.133-3 du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à la société EUREVIA, sera considéré accepté par
le client.
4-4 Réception
4-4-1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4-3, en cas de vices apparents ou de
manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société EUREVIA que si elle est
effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu par l’article 4-3.
4-4-2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4-4-3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de la société EUREVIA, obtenu
notamment courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société EUREVIA que dans le cas où le vice apparent ou le manquant
est effectivement constaté par cette dernière.
4-4-4 Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société EUREVIA après vérification, le client ne pourra demander à
celle-ci que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais sans que ce dernier
puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4-4-5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vide apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée
dans les conditions prévues à l’article 4-4-1.
4-4-6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le
client des marchandises concernées.
4-4-7 La responsabilité de la société EUREVIA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte
ou vol.
4-5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la société EUREVIA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou
à venir.
4-6 Paiement comptant
Toutes les commandes sont exécutées sous réserve que le client présente des garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les
sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société EUREVIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des
difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes
garanties qu’à la date d’acception de la commande, la société EUREVIA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son
exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de celle-ci. Notre société aura également la faculté, avant
l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables et notamment des
comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. Dans tous les cas, la société EUREVIA a recours à une société
d’assurance-crédit dont la notation de l’appréciation du risque de défaillance du client au regard de ces mêmes documents comptables ainsi qu’aux
critères en vigueur dans son secteur pourra entraîner la demande de garanties complémentaires ou le cas échéant d’un paiement comptant.
En cas de refus du client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société EUREVIA pourra refuser
d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou
prétendre à une quelconque indemnité.
4-7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à la société EUREVIA sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) échue(s), la société
EUREVIA pourra refuser d’honorer ladite commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité pour quelque raison que ce soit.
Article 5 Tarif-Prix
5-1 Prix
5-1-1 Sauf accord écrit particulier, les prix s’entendent jour de la passation de la commande. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après
information préalable des clients de la société EUREVIA. Toute modification tarifaire sera automatique applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5-1-2 Les prix sont établis franco de port pour toute commande supérieure à 1000€ HT, sauf accord préalable expresse convenu avec le client.
5-1-3 Les prix sont calculés nets, sans escompte et payables à la date mentionnée sur la facture sans pouvoir excéder 30 jours fin de mois-sauf accord dérogatoire particulier auquel serait conjointement partie la société EUREVIA et son client. Dans cette hypothèse, le délai pourra être porté à 60 jours nets (loi LME 2010) maximum à compter de la date de la facture.
5-1-4 Minimum de facturation : Le montant minimum de facturation s’élève à 50 € HT. Toute facturation d’un montant inférieur pourra donner lieu à
perception de frais de gestion s’élevant à 10 € HT par facture.
5-1-5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société EUREVIA et ne l’engagent que sous les conditions
suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence
de retard dans les travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la
marche de fabrication des systèmes EUREVIA ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
5-1-6 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la société EUREVIA et sont inclus dans les prix indiqués.
Article 6 – Modalités de règlement
6-1 Paiement- Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des chèques, traites, LCR ou virements sera
considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
6-2 Non-paiement – Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances
même non encore échues. Dès la date d’échéance, des pénalités de retard dont le montant s’élève au taux d’intérêt légal majoré de 6% seront
appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. La société EUREVIA se réserve le droit,
en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les
livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, la société EUREVIA se réserve la faculté de saisir la société de recouvrement
auprès de laquelle elle est en compte et à défaut le tribunal compétent afin que ceux-ci fassent cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par
jour de retard. En cas de défaut de paiement total ou partiel après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit par la
société EUREVIA qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y
compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société EUREVIA. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO
du 4, en cas de retard de paiement, le client sera redevable envers EUREVIA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette
indemnité forfaitaire viendra s’ajouter aux pénalités de retard.
Article 7 – Réserve de propriété
7-1 Le transfert de propriété des produits de la société EUREVIA est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et
accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est
réputée non écrite conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
7-2 De convention expresse, la société EUREVIA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour
l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client. Ces derniers sont conventionnellement présumés être ceux
impayés et la société EUREVIA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son
droit de résolution de ventes en cours.
7-3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou
consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de
produits impayés.
7-4 La société EUREVIA pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple
mise en demeure. De même, la société EUREVIA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de
ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que
l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7-5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement
annulées et EUREVIA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7-6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.
7-7 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins qu‘elle ne
préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société EUREVIA se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et
revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à la société EUREVIA à titre
de clause pénale.
Article 8 – Garantie
Les garanties sont celles présentées par le Syndicat Français des Constructeurs de Matériels Aérauliques et Thermiques. Les composants provenant
d’un constructeur ressortissant d’un autre syndicat, et entrant dans la composition du produit EUREVIA, seront régis conformément aux règles du
syndicat dont dépendent ces matériels. En tout état de cause, la garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par la société
EUREVIA et ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification, a été stocké et mis en œuvre suivant les instructions du constructeur et
dans les règles de l’art, et utilisé normalement, en fonction de sa destination. La main-d’œuvre et les frais de transport ou de remplacement restent
toujours à la charge de l’acheteur. En aucun cas, il ne pourra être demandé à la société EUREVIA des dommages et intérêts pour préjudice subi par
l’acheteur ou l’utilisateur. Sauf convention particulière, le matériel est garanti pendant 18 mois à compter de la date d’émission de la facture, contre tout
vice de conception, matière et construction. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite de jeu de la garantie, cette pièce est
garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à couvrir. Tout matériel fourni par EUREVIA et équipé de composants fournis par le client
Acheteur, voit sa garantie affectée par lesdits composants et les conséquences que cela pourrait engendrer sur ce matériel. La responsabilité
d’EUREVIA au regard de la garantie des composants fournis par le Client Acheteur ne saurait être engagée en aucun cas. Elle est limitée au respect
des consignes d’assemblage et d’intégration spécifiquement transmises par le Client Acheteur à EUREVIA.
Le Client Acheteur reconnait endosser pleinement le statut de Concepteur, Maître d’œuvre et relève EUREVIA de toute responsabilité de conception
concernant les matériels ainsi constitués de composants fournis par lui.
Les conditions de remboursement sont les suivantes après validation et expertise du retour par notre service technique :
– Décote systématique de – 10 % sur le prix facturé pour une reprise en stock neuf
– Décote systématique de – 50 % sur le prix facturé, si le produit ne peut être repris qu’en stock occasion
– Pas d’avoir en cas de mise au rebut.
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas de fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient
raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend
totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société EUREVIA de
son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société EUREVIA ou de ses
transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en
matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture
d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société EUREVIA, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux
fournisseurs de la société EUREVIA. Dans de telles circonstances, la société EUREVIA préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou
courrier électronique, dans les plus brefs délais, le contrat liant EUREVIA et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la
date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente
conclu par la société EUREVIA et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant
ledit contrat de vente.
Article 10 – Attribution de juridiction
10-1 L’élection de domicile est faite par la société EUREVIA à son siège social.
10-2 Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par
EUREVIA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MARSEILLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et
du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10-3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou
d’un référé.
10-4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société EUREVIA, les frais de sommation, de justice,
ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.
Article 11 – Renonciation
Le fait pour EUREVIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles,
sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.
